Pour décharger Mme B de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les premiers juges ont relevé que l'administration, qui avait constaté

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

versées au cours des années 2015 et 2016, d'un montant de 3 840 euros par an, n'ont pas été déduites de son revenu imposable, en méconnaissance du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

d'appel a violé l'article 80 alinéa 3 du 6 IV de la loi du 1er août 2003 ; 2°/ ALORS QUE les parties étaient expressément convenues de subordonner l'indemnisation des dommages immatériels à la survenance

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

activité occulte prévue à l'article 1728 du code général des impôts, alors même que M.