80 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs du jugement ; que le dispositif de la décision

de l'expertise médico-psychologique ; "alors qu'aux termes de l'article 80, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

80 à 91, 575 (5° et 6°) 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs qu'il n'existait aucune

80 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure

000 francs, en application de l'article 1590 du Code civil ; que M.

A...; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui rejette la demande en résolution de la transaction et n'accorde au salarié qu'un montant de dommages-et-intérêts

1343-2 du Code civil.

R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; aussi en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen

700 du Code de procédure civile.

pas une escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; 4°/ et

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

X... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué relève que les réparations litigieuses ont fait l'objet de factures successives restées

décision de base légale au regard des articles 239, 281, 282 et 1134 du Code civil ; de deuxième part, que pour déterminer s'il y a matière à devoir de secours, le juge doit apprécier les ressources

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.