Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

1594-0 G du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2011, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

150-0 D du code général des impôts.

y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention concernant la requérante.

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.