obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

  3.

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591

prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts

ainsi aux prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

E, représenté par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A...

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.