L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies

L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues.

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de

Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 5.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du code général des impôts doit être écarté. 5.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5121-76-4, R. 5121-76-6 et R. 5121-76-8 du code de la santé publique qu'une procédure particulière est prévue par le deuxième

L. 76 B du livre des procédures fiscales. 4.

des faits et pièces du dossier et de contradictions de motifs ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des

ayant méconnu les obligations qui pèsent sur elle en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni comme ayant manqué à son devoir de loyauté envers le contribuable ; - pour

Mme B C a appliqué à ses revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés à La Réunion par la société

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

S'agissant de la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.

prévue à l'article L. 76.

700 du Code de Procédure Civile.