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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales ; l’administration a méconnu les dispositions des articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations des paragraphes n°120 et
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420672_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleChambre 05
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
8 avril 2026
la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Au demeurant, la proposition de rectification respecte, pour les impositions établies d’office, les exigences prévues par l’article L. 76 précité du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4ff1
28 avril 2022
28 avril 2022
recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... et Habitat 76 ; 7°) de mettre à la charge d’Habitat 76 la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des bases d'imposition, lesquelles sont soumises aux seules exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301
13 mars 2024
13 mars 2024
que faute de s'être prononcée sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 76, 173 et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 76,
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv3
60794df89ba5988459c48cf0
15 juin 2005
15 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond
Source officiellePage 11 sur 334