en application des articles 109 et suivants du même code.

L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y OBLIGEAIT, L'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE LE POUVOIR DE FIXER CEUX-CI D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE VICE QUI, SELON LE REQUERANT

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Conformément à l'article 30 du code civil, il lui incombe donc d'apporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation également établi à son égard

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 223 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'exercice clos en 2014 : " I.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

885-0 V bis du code général des impôts correspondant à 75% de l'investissement ainsi que cela ressortait d'attestations de souscription établies par la société bénéficiaire de l'investissement.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) et des articles 73, 75 et 81 du code de procédure civile, de : “SE DECLARER incompétent au profit des juridictions allemandes compétentes ou du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, au choix du demandeur