La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

100 de la loi de finance n° 97-1269 du 30 décembre 1997, l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ensemble l'article 6 de la Convention de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est rédigé comme suit : « l'indemnité de licenciement ne

du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est rédigé comme suit : « l'indemnité de licenciement ne

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme en énonçant que les normes invoquées par la SCI ne pouvaient être mises en oeuvre comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de ce texte

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu qu'en application de l'article L724'1 du code de la consommation, lorsqu'il

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution