B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C est fondé à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'obligation fixée par l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 5.

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

Aux termes de l’article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

L'article L. 722-1 du même code prévoit que : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande ".

En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-2 du code de la sécurité intérieure : « La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend : (…) 4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants

de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.

Sur la vérification des créances : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

Selon l'article R. 723-9 du même code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. () ".

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

Sur la vérification de créances Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.