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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 3° Ne pas avoir fait l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
R. 723-63 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499662.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il mentionne que le conseil de discipline " va être saisi ", alors qu'il doit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai
Source officielleChambre 2-4
69d18de6cdc6046d4724fd90
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503140_20250825
25 août 2025
25 août 2025
cour administrative d'appel de Marseille n° 23MA02234 du 4 juin 2024), seules les dispositions des articles R. 723-35 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure étant applicables aux sapeurs-pompiers
Source officielleSurendettement
69d5667dcdc6046d4771a0be
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePage 11 sur 450