La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 3.

1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, par fausse application, et l'article 1165 du code civil, par refus d'application ; ALORS,

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 2 janvier 1972, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1972 et 10 du décret du 20 juillet 1972 ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se réclame du

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider d'examiner

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

450 du code de procédure civile.

n'a pas été modifié par l'accord du 6 juillet 1999, seuls les articles 10-3, 10-3-1, 10-3-2, et 10-3-4 sont concernés par la répartition 28 / 72, donc la situation de Madame X... reste soumise au rapport

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...

de l'article D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit à une

En application des dispositions combinées des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne

L 3212-3 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le 15 septembre 2022 , il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.