et télécommunications, et notamment ses articles D 18 et D 19 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

capital social de 14 145 000 F par imputation sur le compte courant de M Raymond X... puis d'une réduction de capital de même montant par imputation des pertes, opérations formant ce qu'il est convenu

1498 du code général des impôts, peut être comparé, pour la détermination de la valeur locative servant de base à son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1979 à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

par l'administration sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre de ses revenus 2013 correspond à des bénéfices déjà imposés que la SCI GR lui a distribués à l'époque où elle

23 octobre 1975, pris en exécution de la disposition législative précitée, et reproduit à l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts : " Pour les entreprises mentionnées au I de l'article

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 101 bis du code général des impôts : "Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent

ou, subsidiairement, une réduction de 82 882 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

151 septies du code général des impôts.

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

; 2° la décharge des impositions contestées et subsidiairement à ce que soit ordonnée une expertise ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts, "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

X... : 1 602 871 F - M. A... : 922 019 F - M. D... : 916 779 F - M. Z... : 255 932 F - M. E... : 191 841 F - M. F... : 180 238 F - M.

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

Selon les articles R.* 208-1 et R.* 208-2 du même code, ces intérêts moratoires, qui sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement, courent