L. 711-1 du code de la consommation concernant Mme [R] , déclaré recevable la demande de celle-ci à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement et ordonné le renvoi du dossier

avait été mis dans le commerce dans l'Espace Economique Européen par la Société EPSON SEIKO ou avec son consentement, a violé les articles L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

711 de l'ancien code de procédure civile.

en Ville, - Femme Actuelle, - Etre Femme, - Côté Femme, - Femme Plus ; Considérant qu'en droit, selon les dispositions de l'article L 711-1 alinéa 1du Code de la propriété intellectuelle, la marque

714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

[T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

R. 103-1 du code de l'urbanisme.

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient que les entités nationales Nike n'ont ni contrôle, ni emprise sur les décisions de la société

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Nike international soutenait que ses agents marketing ne bénéficiaient pas d'une exclusivité territoriale,

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

L 711-1 du même code.

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de