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5 103 résultats pour « Article 71-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02500

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle

Page 11 sur 256

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CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727373

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200142

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 23 août 2023, la société Horis demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu les articles 695 et 696

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501553_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adfa58162057dac6863

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03149_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire n’est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de la convention n° 83

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf301

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666432

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033536d597145046f358c62

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

AVANSUR, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L. 920-1 A L. 920-3 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-2 - 1° DU CODE DU TRAVAIL, "LES EMPLOYEURS PEUVENT S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION EN FINANCANT DES ACTIONS

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200748

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

Source officielle