R. 221-10 ".

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les fonctionnaires

des articles R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.

mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance souscrit le 15 mai 2001 ; . que

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande principale L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous

[N] le 19 juillet 2024 de libérer les lieux dans un délai de 48 heures ne peut valoir congé au sens de l’article 1736 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée