000 000 ¿ qui lui a été allouée par ordonnance de référé du 7 mai 2014 ; - en toute hypothèse, de dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des dispositions des articles 1600-0 D, 1660-0 E, 1600-0 F, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 J et 1600-0 S du code général des impôts, 6 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

150-0 ter du code général des impôts.

Article 2 : M.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée du 1 de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de maintenir

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

150-0 B du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles : " La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'État dans le département pour les prestations

150-0 B ter du code général des impôts.

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.