Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303096_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
209-0 B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
000 000 ¿ qui lui a été allouée par ordonnance de référé du 7 mai 2014 ; - en toute hypothèse, de dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191681
3 octobre 2016
3 octobre 2016
impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191682
3 octobre 2016
3 octobre 2016
impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée du 1 de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de maintenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article 109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des
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