Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[O] une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 7.

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

689 du Code de procédure pénale ou l'article 113-2 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, en retenant la compétence des juridictions françaises ; "alors que, d'autre part, les

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y...

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

8, 698-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs propres que les faits poursuivis étaient apparus

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Conseil Maîtrise Réalisation Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 694-32 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a procédé à une interprétation contra legem du droit national, a violé l'article 34 ancien du Traité sur l'Union européenne et

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

214, alinéa premier, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente" ; Attendu que la chambre de

FAITS ET PROCÉDURE ' 1.