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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
due en application de l'article 7 du décret n° 2013-269 s'élève à 40 euros ; - le solde du marché s'établit à 69 236,48 euros ; - l'application de pénalités n'est pas justifiée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[W] aux termes des articles R.752-69 et R.752-70 du code rural et de la pêche maritime, à titre subsidiaire, recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
10 juillet 2020
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mars 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922c
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L 324-11-1 du Code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La ville de Marseille versera aux requérants la somme totale de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 69 de la même loi organique : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
22 février 2022
En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielleJAF
68e42c2e681ed727f2a60d8d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conseil, PRONONCE par acceptation du principe du divorce, le divorce de : [K], [L] [J] Né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13] (31) ET [C] [I] [M] Née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 9]
Source officiellePage 11 sur 264