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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L 151-30 du code de l'urbanisme et aux articles L 111-5-2, R 111-14-4 à R 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation stationnement des vélos. / Ces espaces devront respecter les caractéristiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à compter du 28 novembre 2016 pour un montant de 14 817 euros devaient être considérées comme des salaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
RULLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec1f
30 octobre 2001
30 octobre 2001
X..., employé de la société Antoine depuis le 8 août 1979, a été licencié pour motif économique le 12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
30 novembre 2010
700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
29 janvier 2025
01/2027 à 14 heures.
Source officielleChambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
1 avril 2026
03/2028 à 14 heures.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110517
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a545033cf481c39a4c43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 (RG 23/08640, minute 2024/69), il a été fait partiellement droit aux demandes présentées par la société SCI VACANCES INVESTISSEMENTS de mises en cause
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219197
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
01/2027 à 14 heures.
Source officielleChambre 2-3
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
1 octobre 2025
/2027 à 14 heures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, courent
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308621_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
serait établie d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624807
18 novembre 1988
18 novembre 1988
69 A du même code ; Considérant, toutefois, que M.
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