dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles

Article 10

—

- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 Art. 8

Article 5

—

Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article D2315-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :

Article R342-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau

Article 2

—

Seules sont éligibles, les brebis et les chèvres respectant, au premier jour de la période de détention obligatoire, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime.

Article R593-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

-Les dispositions des articles R. 593-66 à R. 593-69 s'appliquent au cas de l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire de base, dans les conditions définies aux II à V. II.

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés

Article 175

—

Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, sur les attributions respectives du président, du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française ou sur l'application des articles 69,

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article (60 à 69)

—

69 D 433 D 933 GENAY D 48 FONTAINES-SUR-SAONE 69 D 2 D 386 GIVORS D 488 GIVORS 69 D 488 D 386 GIVORS Limite département 69/42 SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS 69 Rue Honoré

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article 39

—

Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421

Article 106

—

les deux mois après la date de mise en service, les documents tenant lieu provisoirement de règlements de sécurité de l'exploitation et de plan d'intervention et de sécurité ainsi que la désignation de la personne référente en application de l'article 69

LEGIARTI000036202996

—

et consulaires Corps des attachés des systèmes d'information et de communication Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires Corps des secrétaires des affaires étrangères Décret n° 69-

LEGIARTI000026480664

—

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 3

—

L'attribution des prêts visés à l'article 1er est subordonnée à la condition que le logement soit conforme aux normes de surface et d'habitabilité définies par l'arrêté prévu à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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