1982 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

des impositions contestées ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

419 du code des douanes, lorsqu'aucun justificatif d'origine ne peut être produit, les marchandises visées à l'article 215 du même code sont présumées d'importation en contrebande ; qu'aux termes des

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA

des finances publiques ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50

general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 273 1-1 du code general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur

agents de la direction générale des Impôts et qui ont été soumises à son appréciation, seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.