678 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile décide, sans introduire aucune distinction sur ce point, que la signification

685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité d'établir

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

683 et 684 du code de procédure civile et 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. » Recevabilité du moyen 8.

l'avait envisagé l'expert ; qu'en se bornant à apprécier le tracé de la servitude en fonction des seules exigences des articles 682 et 683 du code civil, sans s'assurer qu'il n'existait pas un tracé compatible

X... étaient exactes sans rechercher si celui-ci justifiait d'une autre adresse ; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 686 du nouveau

Selon les articles 684, 685, 696, 687, 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

684 et 687-2.

574 et 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale, des articles

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

écriture publique ou authentique, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article 575 alinéa 26° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR