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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
31 mai 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310482
24 novembre 2016
24 novembre 2016
communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6033c857337b517a95051c25
30 mars 2017
30 mars 2017
[R] demandent à la cour de : - vu les articles 1384 et suivants du code civil, condamner ERDF à payer : - aux MMA la somme de 68 694,00 euros - à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101414
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la charge de la preuve incombe à celui qui remet en cause la portée de la clause d'exhérédation ; qu'en estimant qu'Alexandra Z... avait été évincée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202079
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de son article L. 68 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200113
14 janvier 2010
14 janvier 2010
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
14 mai 2012
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200321
18 février 2010
18 février 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070881
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
Source officiellePage 11 sur 374