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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
16 octobre 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01164
3 décembre 2013
3 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la décision attaquée, les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
14 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecff542d85a267f3c793
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
et 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : Madame Y... observait que Madame Z... avait demandé un permis de construire pour d'importants travaux d'agrandissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officiellePage 11 sur 379