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4 618 résultats pour « Article 68-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001224_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté

Source officielle

Page 11 sur 231

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CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103817_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par lettre du 28 juin 2022, des pièces complémentaires ont été demandées au défendeur pour compléter l'instruction, puis communiquées à la partie adverse, en application de l'article R. 613-1-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Dans la nuit du 28 juillet 2002 un incendie volontaire a ravagé une partie des bâtiments, détruisant du fourrage et des porcs.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9205

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

C... et son employeur, la société SEMAM, ont été déclarés partiellement responsables ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 C/91-10.670 formé par la CPAM de l'Essonne : Vu l'article L. 376-1 du Code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303292_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86d7

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

est à Méribel Mottaret (Haute-Savoie), agissant elle-même poursuites et diligences de sa gérante, la société Club hôtel gestion, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 28

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2637456-2866941

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le cadre juridique : Tout d’abord, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En premier lieu, d'une part, l'article 209 du code général des impôts dispose : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f902d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

par la cour d'appel de Rennes, au profit : 18/ de la compagnie Sis Assurance, anciennement dénommée Compagnie Française d'Assurances Européennes (CFAE), dont le siège social est situé ... (17ème), 28

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685937e31b7f744449ea

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, -condamner Mme [T] [K] aux entiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200559_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9298f

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

comme l'usufruitier ».

Source officielle