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4 726 résultats pour « Article 68-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 1589 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu le procès verbal

Source officielle

Page 11 sur 237

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TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003567_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Julien X... la somme de 36 804 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2000 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code civil, - dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec658669b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d473cdc6046d47680008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985303

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2637456-2866941

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664219

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

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TA

8ème chambre

DTA_2202099_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'argumentation développée par M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732254

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'indemnité due à l'ENTREPRISE STRIBICK par l'Etat est portée à 5 536 325,50 F avec intérêts aux taux légal à compter du 26 novembre 1976.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53c

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

X... ayant fait valoir ses revendications auprès de ses deux précédents employeurs, en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, le 26 octobre 2007, un accord transactionnel a été conclu

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682682

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02532_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8b

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

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