AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 1589 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu le procès verbal
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TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
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