En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du

demandait enfin la condamnation de Mme [T] à une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-67 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net

à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La greffière Extrait exécutoire à l’ARIPA le La Greffière PARTIE REQUERANTE Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (TOGO) de nationalité Française [Adresse 7]

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

X... du 7 janvier 1991 énonçait que sa "créance résulte d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement, dont vous trouverez ci-inclus la photocopie à toutes "fins utiles"

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67. ".

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties