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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310043
7 février 2019
7 février 2019
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1341 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement produits ; qu'en refusant de considérer les relevés de compte bancaire, les talons de chèque
Source officielleJAF Cab 4
69e7f17acdc6046d47115cd9
7 avril 2026
7 avril 2026
1978 à [Localité 2], domiciliée : chez MME [Adresse 2] non représentée [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210468
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[R] à 65 ans, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans les débats en violation de l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIÈME PART QU'en affirmant être en mesure
Source officielleciv1
é une action en responsabilitéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C100925
6 octobre 2011
6 octobre 2011
1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'exonération de 65% de taxe d'habitation sur les résidences principales prévue par l'article 1414 C du code général des impôts ne lui a pas été appliquée ; - le local assujetti
Source officielle5ème Chambre
69f2e8d8cdc6046d470ce978
29 avril 2026
29 avril 2026
1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978b
3 septembre 2007
3 septembre 2007
000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. ************** La Compagnie d'assurances "la Prudence Créole" conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c6
15 octobre 2008
15 octobre 2008
(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300067
22 janvier 2013
22 janvier 2013
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aber Cos, des époux Z... et de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301325
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf64cdc6046d473c6377
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCharges de copropriété
69853ce0cdc6046d471e827a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8e3
3 janvier 1970
3 janvier 1970
570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7
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