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5 814 résultats pour « Article 65 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300997

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

FRONTIGNAN » rédigé en ces termes : « Suite à l'incendie qui s'est produit dans un appartement du 2ème étage le 18 juillet 2003, appartenant aux époux X...- C..., l'incendie a détruit une grande partie

Source officielle

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CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202071

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200137

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200876

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre

Source officielle
TJ

Service des référés

66216506c8ec436236deb241

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758703

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451ca90855429d8f6744c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca425a9066fd7c90fc23b7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c707cdc6046d479a5501

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2db

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

prévue par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309123_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » Aux termes de l’article 6 Ter A de la loi du 13 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200431_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R.2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300284

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

Source officielle