AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300997
17 septembre 2013
17 septembre 2013
FRONTIGNAN » rédigé en ces termes : « Suite à l'incendie qui s'est produit dans un appartement du 2ème étage le 18 juillet 2003, appartenant aux époux X...- C..., l'incendie a détruit une grande partie
Source officiellePage 11 sur 291
cr
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
20 décembre 2006
65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur
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