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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10098
25 janvier 2016
25 janvier 2016
les pourvois ; Condamne la société [28] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [28] à payer à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 64-1333 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
16 décembre 2020
860 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants demandent que seule la somme de 64 560 euros soit rapportée alors que le premier juge a dit que le rapport de la somme de 64 560 euros donnée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du livre fiscal, et à appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officielleRéférés Civil
6a0e2cbacdc6046d475d0c76
20 mai 2026
20 mai 2026
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630
23 juin 2015
23 juin 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du LPF que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Cependant, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de cette décision qui a pour objet l'application des dispositions de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte des motifs énoncés aux points 7 et 8, que l'administration établit l'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et était ainsi fondée à assortir les suppléments
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