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1 278 résultats pour « Article 64-4 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

de revenus au sens du b) de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation

Source officielle

Page 11 sur 64

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc4

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses adversaires, pour la procédure d'appel ; qu'il y a lieu de débouter chacune des parties de ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300333

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 411-64 du code rural, pris en son avant-dernier alinéa, Mme Hélène Y... avait droit au renouvellement dudit bail ; AUX MOTIFS QUE sur le congé délivré sur le fondement de l'article L. 416-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0926JUD001897891

Admin. suprême

26 septembre 1996

26 septembre 1996

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7f

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

+ pelliculage brillant, insertion d'un écran de 3.5 pouces, mémoire de 64 MO, batterie lithium autonomie de 4 heures, mise à format et chargement de votre animation.

Source officielle
CC

civ1

6137208dcd580146773eb87a

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'un quasi-contrat, sans provoquer les explications des parties sur ce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589668

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300987

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200146

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300089

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630669

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

euros, en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts, et l'avoir déchargée des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0055

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900772

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

92 B du même code et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, sous le régime duquel M. et Mme A avaient placé la plus-value d'apport réalisée le 22 septembre 1998 ; que le comité prévu

Source officielle
CC

comm

613720e3cd580146773ef381

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516906_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236377

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LES SALICORNES » versera globalement à M. et Mme C..., M. D..., M. E..., M. X..., Mme Y..., M. F..., M. Z..., M. A..., M.

Source officielle