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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c942
28 octobre 2008
28 octobre 2008
, outre les intérêts de la somme précitée au taux conventionnel et une indemnité de 1 794, 63 € en vertu d'une clause pénale et une indemnité de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb633c
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c67
22 juillet 2024
22 juillet 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème Chambre A
63cf8498a6687f7c904cbb3f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
des deux, - débouter Madame [V] [F] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Madame [V] [F] à lui payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc20
11 mars 1991
11 mars 1991
Sur le pourvoi formé par la société Nantes Nord Distribution : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210741
8 octobre 2020
8 octobre 2020
-63 du code du travail, « il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [V], se disant né le 22 juillet 1983 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement des articles 17 et 18 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e744
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
27 mars 2017
[V] [D] [M] le [Date décès 1] 2011 - vu les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile - vu la jurisprudence - vu les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile
Source officielleSurendettement
67003208c34eb4cc85789605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Outre le non-respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, qui ne permet donc pas de le considérer comme comparant et de prendre en compte ses observations, il n’est joint aucun
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
5 septembre 2017
; En conséquence, DÉBOUTER Helvetia et [Y] [Z] Couture de l'ensemble de leurs demandes ; Subsidiairement, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.133-8 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sont attribués ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
La condition de participation effective et directe à l'exploitation posée par l'article L 321-13 du code rural est donc remplie.
Source officiellePage 11 sur 157