111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1, 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de

vie privée ; que les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi

720-2 du Code de procédure pénale, a ordonné son maintien en détention et prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

, 62 et 66 de la Constitution ; préliminaire et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

L. 627, L. 6275 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu

L. 4321-2, R. 4321-1, R. 4323-7 et L. 4741-1 du code du travail, R. 625-2 et R. 625-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Generis coupable

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et p. 9 1, p. 10 5 et 6) ; "alors que l'article 339 du Code de procédure pénale

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Rachid : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et suivants du Code de la santé

L. 263-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

450 du code de procédure civile