Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664219
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, en vertu de l'article 17-1 du code civil, c'est au regard de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 qu'il y a lieu de déterminer
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
22 octobre 2019
SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
[SE] [B], né le 17/8/1916 à [Localité 17] et décédé le 17/12/1989, -M. [XW] [B], né le 9/11/1919 à [Localité 17], -M. [TR] [B], né le 14/1/1923 à [Localité 17], Tous ayants droit de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104323_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100722
4 juillet 2018
4 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office
Source officielleRéférés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
10 avril 2026
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c484
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200088
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Ainsi fait et jugé par
Source officiellePage 11 sur 269