700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

mai, déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la société DIF 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; que la compagnie d'assurances a interjeté appel dans

gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; dès lors, l'administration était fondée à regarder cette somme comme un revenu de capitaux mobiliers, imposable

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

475 euros, et non de 62 745 euros comme l'indique la société requérante dans ses conclusions, et de 603 500 euros doivent être rejetées.

[B] [J], « employé demeurant à [Localité 4] » et [B] [O] dont la qualité n’est pas précisée, alors que l’article 62 de l’ordonnance N°70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil algérien dispose

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137 du Code civil définit le dol comme une man'uvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

[H] [X], solidairement, la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Y... déposés les 13 décembre 2011 et 1er février 2014 sur le fondement des articles 175 et 16 du code de procédure civile pour atteinte au principe du contradictoire pour ne lui avoir pas permis de répondre