de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 7 du cahier des clauses particulières de la ZAC, annexé à la vente du 25 mars 1992 (cf. article 6.1), stipule clairement que "dès la prise de possession de son

Par conclusions du 22 juin 2011 Monsieur [H] [X] et Madame [A] [J] demandent à la Cour, vu les articles L. 132-1 et R; 132-1-6ème du Code de la Consommation, 1147, 1184, 1347, 1382, 1927 et 2279 du Code

121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut, insuffisance et contradiction

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 63, 63-1 à 63-4, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Par la présente requête, la société Apolonia Bioservices doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

- condamner l'URSSAF au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.

Par un courrier du 12 février 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'il est susceptible de juger que si le moyen tiré

en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-6.2 et DG2-2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une violation de l'article R.

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

"un tribunal" au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en vain ledit article a été invoqué par la partie civile et repris dans la motivation de l'ordonnance déférée ; que si le droit à un recours

du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le

L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle, la Cour d'appel a violé l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application