L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable (...) " ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1.

BPROP pour son départ à la retraite n'était pas valable en raison de l'erreur qu'elle avait commise, la cour d'appel a violé l'article 1117 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en relevant d'office

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

civile, et l'a déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la société NILE DUTCH, à qui elle a été condamnée à verser une somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

par l'article 1733 du code civil et de ce fait qu'elle devait répondre des conséquences de l'incendie ; - le tribunal a également considéré que le droit à réparation de la victime commandait de ne pas

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.

pas évoqué cette question dans son courrier prenant acte de la rupture des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-

X..., invoquant diverses fautes de la banque, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article

X... comme responsable logistique mais ce dernier a demandé à M.

lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 ; 4°) annuler la procédure de passation des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'articles à usage unique, d'articles

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

déclaré l'acte d'appel nul par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

rejeté leur demande ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.