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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2508462_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300614_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement précité du 26 juin 2013 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ses articles L. 572-1 et L.571-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300631_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement précité du 26 juin 2013 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ses articles L. 572-1 et L.571-1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601102_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308704_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article
Source officielleétrangers JU
DTA_2301735_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211833_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201731_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201732_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307383_20230825
25 août 2023
25 août 2023
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208309_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
les articles L. 572-1 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302922_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019, à hauteur de la somme de 2 570 577 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6137264acd580146774246d5
7 avril 2004
7 avril 2004
313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305031_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 11 sur 715