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Il caractérise dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précité, un accident au sens des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale. 7.

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R... aux contraintes de son handicap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-6 du code du travail