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10 417 résultats pour « Article 57-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100551_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la composition de la commission de discipline est irrégulière au regard de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale en l'absence d'un second assesseur ; - il n'est pas établi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7cfc42a2105dbc59b81

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle a statué en ce sens, au motif selon lequel 'Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d17

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour procédure abusive et infondée et de sa demande de compensation - condamné la SAS RTB 57 aux dépens et à payer à la SARL Clemence la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202467_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210756_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au service en application de l'article 57 du code général des impôts, n’est pas apportée dès lors que le service n’identifie pas précisément les marques en cause, que les transactions invoquées ne constituent

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901020_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, les décisions du 6 mars 2019 et du 12 avril 2019 mentionnent les dispositions du 7° de l'article R. 57-7-1 et du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, fait état du contenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

57 du code général des impôts ; l'administration établissant l'existence d'un lien de dépendance de la société Tropicana Europe envers la société PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... ; que le ministère public a relevé appel des décisions de relaxe ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ee

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

R. 653-1 nouveau du Code pénal, L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00542_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3eb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à la Sci Manhattan Immobilier la somme de 57 190,24 euros et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sci Manhattan Immobilier de toutes ses demandes

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle