AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des
Source officiellePage 11 sur 521
2ème chambre
DTA_2100551_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la composition de la commission de discipline est irrégulière au regard de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale en l'absence d'un second assesseur ; - il n'est pas établi
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