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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 14 novembre 2019 est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas visés les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 du code du travail et que ne
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
) * * * * * Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code
Source officielle3ème chambre
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander
Source officielleChambre sociale
6163cdb4a4f434918a1e524c
17 juin 2010
17 juin 2010
L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, au titre de la disparition des échafaudages ; 3°) de condamner le département de la Savoie aux entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative. 4°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454537.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
vérification de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, l'administration doit conformément à l'article L. 1233-57-3 de ce code, appliquer la procédure de l'homologation pour le tout et vérifier la conformité du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
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