Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 55, 56, 75, 76 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

par l'article 696 du dit code.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 63-4 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 29 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1er du décret du 2 avril 1960; Mais attendu

annuellement un état de sa fortune en application de l'article 885 W du code général des impôts et que cela est d'autant plus vrai que les époux X... ont déposé des déclarations d'ISF sans intervention

X... , sous le visa de l'article L. 621-32 du Code de commerce, une créance de 55 102,87 euros "reprenant les travaux non achevés, l'application des stipulations contractuelles en cas de résiliation avec

Au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la SASU Action Logement Services demande au premier président de : - débouter M.

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-54 B, 55-5 D, 92-3 H.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

L’article 55 § 1 dispose: «   Toute demande de satisfaction équitable doit être introduite devant chaque degré de juridiction séparément.

Considérant qu'en vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... et la condamne à payer à M.