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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03209_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100713

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

UC13 l) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC1 h) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

elle l'a fait et en validant la procédure d'imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162efba8fe037d2cb4a05a0

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

du Code de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, -

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200043

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Pour que soit appliquée cette disposition, il est nécessaire que lors de la souscription, ait été rempli un questionnaire tel que prévu par l'article L 113-2 du code des assurances, ce qui n'a pas été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307023_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

charge du département de l’Aude une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108907_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300909

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00494

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces articles ne prévoient pas dans un tel cas qu'il incombe au prêteur de tenir compte de la durée maximale de la période d'anticipation, puisque cela reviendra à fausser le calcul du TEG, dès lors que

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TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

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