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8 426 résultats pour « Article 541-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533877_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 611-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202072_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303071_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () Les dispositions du présent article s'appliquent sous

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Selon les articles L. 424-1 et L. 424-9 du même code, l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer, respectivement, une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217578_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504320_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L 541-2 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6438f227a942a604f5e9335f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le respect des droits de la défense Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, 'I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204112_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211071_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500169_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305941_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305942_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407980_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212404_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de droit en ce qu'elle viole les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308801_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle

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