Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545   §   3   d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

L. 541-3 du code de l'environnement.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte

C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * a été prise en méconnaissance des articles L. 541-1, L. 542-1, L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code

A..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code