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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204343_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'adresser des injonctions aux parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'adresser des injonctions aux parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203087_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468354
9 décembre 2009
9 décembre 2009
A comme expert et a précisé sa mission ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la société Spie Batignolles Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201197_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 2° Deuxième groupe : / (…) c) L'exclusion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
10 août 2022
selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301916_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600201_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission de
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632542
17 avril 1992
17 avril 1992
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route ; En fait, le véhicule BMW immatriculé ... a été contrôlé le 4 Mai 2007
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511 9 du code de la construction
Source officiellePage 11 sur 436