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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
E D, la société Mafroco et la compagnie Gan Assurances, représentés par le cabinet AGMC Avocats, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600201_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305706_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300618_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511 2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511 1 a pour objet de protéger la sécurité et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2502825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 513-2 du code précité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 2° Deuxième groupe : / (…) c) L'exclusion
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine des incendies et des départs de feu survenus dans cinq immeubles collectifs dont l'OPH -Habitat 76 est propriétaire ; 2°) concluent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine des incendies et des départs de feu survenus dans cinq immeubles collectifs dont l'OPH -Habitat 76 est propriétaire ; 2°) concluent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Sudeurope
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515297_20260216
16 février 2026
16 février 2026
une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de décrire l’étendue des dommages affectant l’école Vert Galant à Villepinte et de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301916_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation du blâme du 28 février 2023 : Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632542
17 avril 1992
17 avril 1992
Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES, au titre de l'année 1977, est réduite de 932 486 F.
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