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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602223_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21 immatriculé
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300979_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., représentés par Me Jeay, demandent au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305706_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511 9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501341_20250814
14 août 2025
14 août 2025
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600201_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission de
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301916_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation du blâme du 28 février 2023 : Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... épouse F..., représentés par Me Celli, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert afin de
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
) demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine des incendies et des départs de
Source officiellePage 11 sur 468