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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301639_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307193_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602203_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409942_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504601_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500845_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309016_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500167_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409574_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
justifiant de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506169_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501308_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502089_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303445_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 11 sur 1011